Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande confirmée vaut acceptation expresse des présentes conditions.
Nos prix sont entendus comme prix départ magasin, majorés des frais de transport, de taxes, de douane.
Nos marchandises sont payables au siège social de la société PHV BOIS. Nos marchandises sont payables au comptant, ou, après accord préalable écrit, par virement bancaire ou par traite, à 30 JFDM. Il ne sera accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé. Sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, tout retard de paiement donnera de plein droit lieu à l’exigibilité de pénalités de retard, calculées selon le taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, et d’une pénalité pour frais de recouvrement égale à 10% du montant de la facture et au minimum à 50 euros. En cas de détérioration sensible de la solvabilité de l’acheteur, nous pouvons, même après expédition partielle d’une commande, exiger de l’acheteur des garanties supplémentaires que nous jugerons utiles à la bonne exécution des engagements pris. En cas de refus de l’acheteur, nous pouvons annuler tout ou partie de la commande. Il est rappelé que le non-respect des délais de paiement légaux peut donner lieu à l’application d’une amende telle que prévue par l’article L442-6 du code de commerce.
Le vendeur conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix facturé. L’acheteur est néanmoins autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre ou à transformer les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur cède d’ores et déjà au vendeur toutes les créances nées au profit de la revente au tiers acheteur.
Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises livrées le sont, par défaut, au domicile du destinataire. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de véhicules de livraison à l’intérieur des installations du destinataire doit être assurée et prise en charge par ce dernier. En cas de livraison sur chantier, le client doit être présent à la date et l’horaire convenus ; en cas d’absence du client au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques. Le chantier doit être d’un abord facilement accessible, sans danger, et sans risque. Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du client, qui doit y affecter une main d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée « franco chantier » ne modifie pas cette clause. Le déchargement par camion-grue peut-être service complémentaire apporté au client, sous sa responsabilité et ses indications, même s’il fait l’objet d’une facturation spécifique. Ce service pourra être refusé si les conditions de sécurité ne paraissent pas suffisantes. Nous sommes libérés de l’obligation de livraison au cas de force majeure, ou d’évènements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.
Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entrainer l’application de clause de retard. Ils ne constituent aucun engagement de notre part, et ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages-intérêts.
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agrées départ usine ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est le seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
Les marchandises habituellement non stockées fournies et acceptées ne sont pas reprises. Les produits stockés peuvent être repris, sous réserves d’acceptation par la direction, sous un délai d’un mois après application d’un pourcentage de décote et frais de transport retour à la charge du client.
Pour la marchandise livrée, le client doit vérifier la conformité à réception, en présence du livreur, afin d’émettre toutes réserves sur le bon de livraison. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les DEUX JOURS OUVRES de la réception de la marchandise. Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant cinq semaines après que la réclamation nous soit parvenue. Pendant cette période, elles ne doivent être ni déplacées ni modifiées de quelque façon. Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande. Tout produit posé ou modifié sera considéré comme définitivement accepté par le client, sans possibilité de recours contre le vendeur. Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisation et de tous dommages et intérêts. En aucun cas notre responsabilité de peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Ces garanties ne sont valables que sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises, du respect des prescriptions techniques, et des recommandations des fabricants. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur, et ne sont pas couverts par la garantie commerciale le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des marchandises. Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des marchandises. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort des tribunaux de notre siège social, qui ont compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.
PHV BOIS est adhérente à l’organisme ECOMAISON, N° IDU FR32610_04GIYI selon les conditions de la REP PMCB (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020). La part du coût unitaire que notre société supporte pour la gestion des déchets de PMCB est intégralement répercutée au client final, sans possibilité de réfaction, d’escompte ou de déduction. Cette taxe est soumise au taux de TVA à 20%